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Conditions générales de vente de la société TAPISAUTOMOBILE
Article 1
– Objet La Société exerce une activité de vente et de conseil dans le domaine des tapis de sol destinés aux véhicules terrestres à moteur. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société et son client (ci après dénommé : le Client), suite à une commande d’articles (ci après dénommés : les Articles) passée par ce dernier à la Société, les deux parties les acceptant sans réserve.
Elles sont régies par la loi française. D’un commun accord avec le Client, des conditions particulières peuvent déroger aux présentes conditions générales ou les compléter. Pour être applicables, ces accords particuliers doivent être constatés par écrit. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande d’Articles. En choisissant de commander les Articles, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes des présentes conditions générales de vente. Il est précisé que les présentes conditions générales de vente sont par ailleurs consultables en ligne sur le site internet de la Société « tapisautomobile-pro.com ». Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle s’il est une personne physique. S’il représente une personne morale, la personne déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre du présent contrat. Article 2 – Caractéristiques des Articles vendus La Société propose à la vente différents modèles de tapis de sol destinés aux véhicules terrestres à moteur, susceptibles d’être, ou non, personnalisés. Les fiches techniques et photographies présentant les Articles sur les catalogues de la Société ou sur son site internet n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne constituent qu’une présentation indicative des Articles mis en vente. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Article 3 – Commande Les informations transmises par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Articles commandés. Les tarifs indiqués ne contiennent pas les frais de port, dont le montant sera indiqué par la Société préalablement à l’expédition des Articles. La vente est réalisée lorsque la Société confirme la commande, et ce dans un délai de 10 jours ouvrables, ou alors par l’expédition par la Société des Articles. Toute demande de modification de la commande par le Client doit impérativement être faite avant validation de la commande par la Société. Aucune demande de modification postérieure, ou, a fortiori, de rétractation, ne pourra être valablement faite par le Client, qui ne pourra prétendre dans ce cas à aucune indemnisation. La facture adressée par la Société au Client est présumée correspondre aux termes de la commande passée par le Client, dans l’hypothèse ou aucune offre et/ou confirmation par la Société n’a été émise. Article 4 – Tarifs Les tarifs indiqués par la Société dans son offre ne tiennent pas compte des frais de livraison. Le Client situé hors de France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Article 5 – Livraison Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, un éventuel retard de livraison ne pouvant donner lieu à une annulation de la commande. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle le Client a communiqué à la Société l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de sa commande. La livraison peut être faite en une seule fois ou de manière échelonnée en fonction des dates de livraisons programmées et des disponibilités de la Société et de ses fournisseurs. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. La livraison des Articles s’effectue par déchargement à la charge du Client du moyen de transport utilisé. Le Client s’oblige à réceptionner la marchandise sur place et à la décharger sur le champ. En cas de non respect par le Client de ces conditions, les frais en résultant seront mis intégralement à sa charge. Article 6 - Réception et retour des Articles Le Client s’engage à réceptionner les Articles commandés à la Société. Toute livraison réceptionnée par le Client devra faire apparaître sur le bon de livraison, la date, le nom du signataire, la signature, et le cachet de l’entreprise du Client. Toute réclamation devra être formulée sous 48 heures à compter de la livraison par courrier recommandé AR. Cette réclamation devra être motivée et appuyée des justificatifs pertinents et nécessaires afin de permettre à la Société de constater la réalité des anomalies signalées. La Société n’acceptera aucun retour d’Articles sans son accord écrit et préalable. A défaut, les Articles seront tenus à la disposition du Client au siège de la Société sans que cela ne constitue de contrat de garde ou de dépôt, les risques incombant en totalité au Client. La Société se réserve le droit dans cette hypothèse de lui facturer des frais de stockage. Dans l’hypothèse où la Société accepte un retour d’Articles, lesdits Articles devront être retournés dans leur emballage d’origine. Sauf demande légitime, après vérification des Articles retournés et accord de la Société, aucun avoir ne sera accordé par la Société au Client. Les réclamations formulées par le Client ne lui donnent pas le droit de reporter ses paiements. Si la réclamation formulée par le Client apparait fondée à la Société, cette dernière pourra alors décider soit de remplacer les Articles commandés ayant fait l’objet de la réclamation, soit de rembourser le Client des sommes qu’il aura versées à la Société au regard de la livraison contestée. Aucun autre dédommagement ne sera accordé par la Société. A l’égard des réclamations pouvant être formulées, toute livraison partielle est considérée comme étant une vente séparée. L’utilisation par le Client des Articles ou leur mise à disposition auprès d’un tiers entraine la perte du droit à réclamation pour le Client. Article 7 – Paiements Les paiements des Articles s’effectuent dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par la Société. Article 8 - Rabais et ristournes Le Client ne pourra prétendre à aucun rabais ou ristourne spécifique, sauf accord exceptionnel et écrit de la Société. Article 9 – Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Article 10 - Retard de paiement et pénalités Tout retard de paiement entraînera de plein droit à la charge du Client le paiement d’un intérêt de retard égal à 9 % par an du montant de la facture due par le Client. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour tout effet revenu impayé, un forfait de 30€ HT pour représentation sera facturé en sus. En cas de recouvrement contentieux et consécutif à la carence du Client, il sera dû par celui-ci une indemnité de 15% des sommes restant dues à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts visés ci-dessus, des frais de procédure et des dommages et intérêts pouvant être dus par ailleurs. Article 11 - Clause de réserve de propriété La Société conserve la propriété des Articles vendus jusqu’au paiement intégral du Prix, en principal et en accessoires, sans que cela ait une incidence sur le transfert de risques. En conséquence, le Client n’est pas habilité à nantir ou à céder, de quelque manière que ce soit, les Articles, tant qu’il n’en a pas assuré le complet règlement. Si le Client ne respecte pas ses obligations ou s’il existe un motif légitime de penser pour la Société qu’il ne respectera pas ses obligations, la Société est fondée à enlever ou faire enlever les Articles en tous lieux où ils se trouvent. Dans cette hypothèse, les frais d’enlèvement des marchandises seront à la charge du Client. Le Client sera tenu de prêter son concours aux opérations d’enlèvement des Articles, sous peine d’une indemnité journalière égale à 10 % des sommes restant dues à la Société. Article 12 – Garanties Le Client profite des dispositions légales quant à la garantie contre le vice caché. Sont exclus de cette garantie l’utilisation, le stockage inapproprié et le transfert à un tiers des Articles. Article 13 - Droits de propriété intellectuelle Le Client déclare être le propriétaire des éléments photographiques, illustrations ou textes à utiliser pour effectuer la personnalisation des Articles commandés ou disposer des droits nécessaires sur ces éléments à cette fin. La Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation ou la fourniture par le Client d’éléments dont il n’aurait pas les droits de reproduction dans le cadre de la personnalisation des Articles commandés. Dans l’hypothèse où une action judiciaire serait engagée par un tiers à l’encontre de la Société relative à des travaux de personnalisation sur des Articles commandés par le Client, ce dernier s’engage à intervenir volontairement à la procédure et relever et garantir la Société de l’ensemble des condamnations qui pourraient intervenir à son égard et à l’indemniser intégralement des frais de défense et de justice qu’une telle action génèrerait pour elle. Si cette action devait être engagée directement à l’encontre du Client, ce dernier renonce par avance à appeler en garantie la Société dans le cadre de cette procédure. Article 14 - Force majeure La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible ou irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Article 15 - Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou d’un stockage inapproprié des Articles commandés ou des éventuelles modifications des Articles expédiés résultant des fabricants. La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales de vente, en cas de recouvrement contentieux et consécutif à la carence du Client, il sera dû par celui-ci une indemnité de 15% des sommes restant dues à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts visés à l’article 10 des présentes conditions générales de vente, des frais de procédure et des dommages et intérêts pouvant être dus par ailleurs. En cas de litige, et ce quels que soit la domiciliation du Client, le lieu de livraison ou le mode de paiement accepté, le Tribunal de commerce de LYON sera seul compétent pour statuer si les deux parties sont commerçantes. Si le Client n’est pas commerçant, le Tribunal d’Instance, ou, suivant le montant, le Tribunal de Grande Instance de LYON, sera seul compétent pour statuer. Le Tribunal statuera conformément aux présentes conditions générales de vente et au droit français, en s’abstenant de mettre en œuvre une quelconque règle de conflit de lois. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait annulée, les autres clauses demeureraient valables et applicables entre les parties. |
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